Revisions constitucionals?

Parmi les modifications proposées par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (ci-après la « commission »), il y a lieu de relever, notamment :

  • Le Chapitre 1er. – De l’Etat, de son territoire et de ses habitants regroupe les éléments qui caractérisent l’Etat luxembourgeois, à savoir sa forme politique, la souveraineté, le chef de l’Etat, le territoire et les dispositions sur la nationalité.Ce texte innove sur deux points : d’une part, la monarchie est expressément inscrite dans la Constitution afin d’informer le lecteur dès le début sur le régime politique du Luxembourg et, d’autre part, par référence à d’autres constitutions européennes, les symboles de l’Etat sont évoqués dans la Constitution. Il s’agit du régime linguistique, de l’emblème national qui est le drapeau tricolore rouge, blanc, bleu, des armoiries et de l’hymne national.
  • Le Chapitre 2. – Des droits et libertés a trait aux libertés publiques et aux droits fondamentaux des citoyens.

Il est proposé d’y énumérer explicitement, entre autres, l’inviolabilité de la dignité humaine, la prohibition de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants et l’obligation de moyens de l’Etat visant à veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et disposer d’un logement approprié.

La nouvelle Constitution contient une « clause transversale » disposant que toute limitation de l’exercice des droits fondamentaux, des libertés publiques et des droits du justiciable prévus par la Constitution par le biais de sources de droits subalternes doit respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés.

  • Le Chapitre 3. – Du Grand-Duc regroupe sous une première section les dispositions ayant trait au Chef de l’Etat et sous une deuxième section celles concernant la monarchie constitutionnelle, à savoir : la succession au trône, la régence et la lieutenance.

Force est de constater que la formule surannée de « prérogatives » du Grand-Duc est abandonnée afin de souligner que le Chef de l’Etat ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire d’agir ou de ne pas agir dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. Ses attributions sont bel et bien des charges résultant de sa fonction. Comme son rôle institutionnel est défini et limité par la Constitution, il s’agit de l’exercice d’une compétence liée.

Au regard de la théorie des compétences liées, la commission considère qu’il faut introduire dans la future Constitution, à l’instar des Constitutions suédoise et néerlandaise, un article relatif aux conséquences à tirer dans le cas où le Chef de l’Etat ne remplit pas ses attributions constitutionnelles.

  • Le Chapitre 4. – De la Chambre des Députés prévoit, en dehors de plusieurs adaptations mineures, quelques modifications plus importantes :

– quant aux incompatibilités, la commission est d’avis qu’il vaut mieux recourir à une formulation générale plutôt que d’énumérer les incompatibilités afin d’éviter le risque de ne pas être exhaustif. Dans un souci de sécurité juridique, la commission propose toutefois d’inscrire l’incompatibilité entre le mandat de député européen et le mandat de parlementaire national dans la nouvelle Constitution ;

– aux yeux de la commission, l’organisation de la Chambre des Députés en sessions n’a plus de sens. Selon la conception nouvelle, la législature fonctionne de manière continue et n’est partant plus interrompue par des sessions, de sorte que tant la Constitution que le Règlement de la Chambre des Députés doivent faire abstraction de l’évocation de la subdivision de la période législative en sessions ;

– la notion de « dissolution » de la Chambre des Députés est supprimée et remplacée par celle d’ « élections anticipées ». Il est prévu que le Chef de l’Etat peut, sous certaines conditions, fixer des élections anticipées. A noter, qu’aucune élection anticipée ne peut avoir lieu dans l’année qui suit une élection ;

– en ce qui concerne les pouvoirs de l’ancienne Chambre des Députés entre le jour des élections et l’assermentation des députés nouvellement élus, il est précisé, dans un souci de sécurité juridique, que celle-ci reste entièrement en fonction et garde tous ses pouvoirs jusqu’au jour où les députés nouvellement élus seront assermentés ;

– l’initiative législative citoyenne est inscrite dans la nouvelle Constitution : des électeurs peuvent prendre l’initiative de transmettre à la Chambre des Députés une proposition motivée aux fins de légiférer ;

– le droit d’enquête de la Chambre des Députés est modifié en ce sens qu’une commission d’enquête doit être instituée à la demande d’un tiers au moins des députés.

  • Le Chapitre 5. – Du Gouvernement fait l’objet d’une modification d’ensemble. A relever que la motion de censure votée à l’initiative de la Chambre des Députés est mentionnée de façon formelle dans la Constitution au même titre que la possibilité du Gouvernement d’engager sa responsabilité politique dès son entrée en fonction.
  • Le Chapitre 6. – Du Conseil d’Etat est complété par des dispositions concernant la procédure législative.
  • Le Chapitre 7. – De la Justice prévoit, en-dehors de quelques adaptations de texte, quelques modifications plus importantes :

– l’indépendance des magistrats du siège et du ministère public est énoncée dans la nouvelle Constitution ;

– l’instauration d’une Cour suprême au sommet de la hiérarchie judiciaire visant à aboutir à une simplification de l’organisation judiciaire est prévue. Elle est censée remplacer la Cour supérieure de Justice et la Cour constitutionnelle, qui disparaîtront ;

– la création d’un Conseil national de Justice qui agit en toute indépendance des pouvoirs législatif et exécutif est prévue. Il aura la double mission de veiller à l’indépendance des autorités judiciaires et à une bonne administration de la Justice ;

– il est proposé de régler la question des conséquences d’un arrêt de la future Cour suprême statuant en tant que juge constitutionnel dans la nouvelle Constitution.

  • Pour le Chapitre 8. – De certaines dispositions relatives à l’administration de l’Etat, il y a lieu de noter tout particulièrement l’extension de l’intervention du législateur à l’aliénation et à l’acquisition de biens mobiliers pour le compte de l’Etat et de relever la nouvelle section 3 relative aux relations entre l’Etat et les communautés religieuses introduisant les principes de séparation, de neutralité et d’impartialité de l’Etat dans la nouvelle Constitution.

La nouvelle Constitution continue à régler les relations entre l’Etat et les communautés religieuses. L’obligation pour l’Etat de prendre en charge les traitements et pensions des ministres des cultes est toutefois supprimée.

  • Le Chapitre 9. – Des établissements publics de l’Etat et des organes professionnels vise, entre autres, à traiter la question du pouvoir réglementaire des établissements publics et des organes des professions libérales. Par ailleurs, il est proposé d’y évoquer également la création de chambres professionnelles et l’existence de professions réglementées.
  • Pour le Chapitre 10. – Des communes, il convient de relever la proposition de texte prévoyant l’obligation pour l’Etat de faire en sorte que les collectivités territoriales disposent de moyens adéquats pour s’acquitter de leurs missions.
  • Le Chapitre 11. – De la révision de la Constitution reprend les dispositions relatives à la procédure de révision de la Constitution.
  • Le Chapitre 12. – Des dispositions finales regroupe les dispositions transitoires à prévoir en vue d’un passage souple du régime constitutionnel en place vers la nouvelle Constitution ainsi que les dispositions abrogeant la Constitution actuelle et déterminant l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.

    5967-2.pdf 

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