Règles de Succession au Luxembourg

Les règles de succession qui s’appliquent au Luxembourg

Une norme communautaire prévoit que les règles qui encadrent la succession seront celles de l’Etat où résidait le défunt et non de son pays d’origine.

La convention européenne  en vigueur depuis 2015 prévoit que c’est le droit du pays de résidence de l’héritier qui s’applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s’appliquent, en l’absence de testament, au Luxembourg.

  • Quel est le droit applicable à la succession ?

C’est celui du pays où le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence habituelle. Une exception existe pour les biens immeubles. Ceux-ci sont soumis à la loi de leur lieu de situation (principe de la scission de la succession). Le droit luxembourgeois n’admet pas de déroger à cette loi, de sorte que l’on ne peut pas choisir le droit applicable à sa succession.

  • Qui hérite ?

En l’absence d’un testament, les principes suivants sont appliqués:

-> Si le défunt était non-marié et sans enfants, le père et la mère reçoivent chacun un quart et le reste est divisé entre les frères et sœurs.

-> Si le défunt, sans conjoint, laisse des enfants, ceux-ci se partagent la succession à parts égales.

-> Si le défunt laisse son conjoint, celui-ci devient à lui seul héritier.

-> Si le défunt laisse son conjoint et des enfants, le conjoint reçoit l’usufruit du domicile et une part égale à celle des enfants en pleine propriété avec un minimum d’un quart.

-> Un partenariat civil peut être conclu entre deux personnes du même sexe ou de sexe opposé, mais le survivant n’hérite que dans le cas où un testament le prévoit.

  • Peut-on disposer librement de son patrimoine à transmettre ?

Selon le droit luxembourgeois, seuls les descendants du défunt ont droit à la part réservataire, pas le conjoint ni les ascendants. La part réservataire s’élève à la moitié de la part successorale légale si le défunt laisse un seul enfant, à 2/3 de la succession s’il laisse deux enfants et à 3/4 avec trois enfants ou plus. L’héritier réservataire ne peut pas renoncer à sa part avant le décès du défunt.

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