Héritage au Luxembourg – Fiscalité

La législation fiscale distingue deux catégories d’impôts sur les biens reçus en héritage :

  • les droits de succession s’appliquent en principe sur la valeur de toute la fortune mobilière et immobilière acquise ou recueillie dans la succession d’un habitant du Grand-Duché. Est réputé habitant du Grand-Duché celui qui y a établi son domicile ou siège de sa fortune. Selon la jurisprudence la notion de “domicile” est à considérer au sens de la loi fiscale comme le lieu où le défunt avait établi son habitation réelle, effective et continue et “le siège de sa fortune” est le lieu à partir duquel le défunt administrait ou surveillait l’administration de sa fortune ;
  • les droits de mutation par décès sont établis sur la valeur des biens immeubles situés au Grand-Duché, acquis ou recueillis en propriété ou en usufruit d’un défunt qui n’avait pas son dernier domicile ou le siège de sa fortune au Luxembourg.

Personnes concernées

Les droits de succession ou de mutation par décès sur les biens reçus en héritage sont en principe dus que les héritiers ou légataires soient résidents ou non résidents au Luxembourg.

Démarches préalables

Afin de déterminer le montant des droits de succession ou de mutation par décès, les héritiers et les légataires universels doivent déposer une déclaration de succession ou de mutation auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines (AED) qui signifie la demande en paiement des impôts dus.

Modalités pratiques

DROITS DE SUCCESSION APRÈS LE DÉCÈS D’UNE PERSONNE QUI AVAIT SON DERNIER DOMICILE AU LUXEMBOURG

Si le défunt avait son dernier domicile au Luxembourg, la succession sera imposable au Grand-Duché de Luxembourg (droits de succession), à l’exception des immeubles situés à l’étranger. En effet, aucun droit de succession ne sera perçu sur les immeubles dépendant de la succession d’un habitant du Grand-Duché et qui sont situés à l’étranger.

Base de calcul des droits de succession

Les droits de succession se calculent sur la valeur nette de l’héritage laissé par le défunt, aussi appelée “actif net successoral“.

La base de calcul des droits de succession est constituée par tous les actifs meubles (mobilier, voiture, actions, argent, tableaux, etc.) qu’ils soient situés au Luxembourg ou à l’étranger ainsi que les immeubles situés au Luxembourg. Sous certaines conditions, aucun droit de succession n’est perçu sur les biens meubles situés à l’étranger, qui donnent lieu à la perception d’un impôt successoral dans le pays de situation des biens en raison de la nationalité du défunt.

Il faut ensuite déduire de ces actifs les dettes suivantes composant le passif de la succession :

  • les dettes existantes au jour du décès du défunt ainsi que les intérêts y relatifs comme par exemple, les dettes privées, les dettes professionnelles, les impôts non encore réglés, etc. ;
  • les frais funéraires du défunt.

Tous les biens sont en principe évalués à la valeur vénale (c’est-à-dire à la valeur de marché) au jour du décès. Toutefois, des règles spéciales existent pour évaluer les rentes emphytéotiques et rentes foncières perpétuelles, rentes viagères et rétributions périodiques ainsi que dans le cas du démembrement de la propriété (c’est-à-dire usufruit – nue-propriété).

Exemple :
Les actions cotées en bourse sont évaluées selon leur cours en bourse le jour du décès. Les biens immobiliers sont évalués en fonction de la valeur probable de vente le jour du décès. Le cas échéant, il sera éventuellement nécessaire de faire appel à un expert ou de déterminer la valeur par comparaison avec des immeubles similaires vendus récemment.

Si le défunt était marié au jour du décès, la succession comprend ses biens propres et sa part des biens communs. La détermination des biens propres et des biens communs dépend du régime matrimonial sous lequel les époux étaient mariés.

Donations et cession à titre onéreux faites peu avant le décès – Contrat renfermant une stipulation au profit d’un tiers

En principe, les droits de succession ne s’appliquent pas aux biens donnés ou cédés par le défunt à l’un ou plusieurs de ses héritiers.

Néanmoins, dans certains cas, les donations, les cessions à titre onéreux, le contrat renfermant une stipulation au profit d’un tiers peuvent être réintégrés pour le calcul des droits de succession, par exemple :

  • les biens donnés dans l’année qui a précédé le décès et non soumis aux droits d’enregistrement établis pour les donations (notamment donation manuelle) ;
  • les biens meubles ou immeubles cédés à titre onéreux ou vendus par le défunt moins de 3 mois avant son décès à un proche (parents, enfants, conjoint) en s’en réservant l’usufruit ou en stipulant l’abandon à son profit d’un droit viager ;
  • la contrevaleur d’une assurance sur la vie stipulée au profit d’une tierce personne (contrat renfermant une stipulation au profit d’un tiers) constitue, pour le calcul des droits successoraux, un élément d’actif de la succession du défunt.

Les successions exonérées de droit de succession

Les successions exonérées de droit de succession sont notamment :

  • tout ce qui est recueilli ou acquis en ligne directe descendante (des parents ou des grands parents vers les enfants, vers les petits enfants, etc.) ou ascendante (des petits enfants ou des enfants vers les parents ou les grands parents). L’exonération est cependant limitée à la part légale de la succession ;
  • tout ce qui est recueilli ou acquis entre époux ou partenaires laissant un ou plusieurs enfants nés de leur union ou des descendants de ces derniers ;
  • tout ce qui est recueilli ou acquis par l’époux ou le partenaire survivant dans la succession de l’époux ou du partenaire prédécédé en usufruit ou à titre de pension ou de rétribution périodique si, par le décès du premier mourant, ses enfants ou les descendants issus d’un précédent mariage ou partenariat ont acquis la propriété ou sont chargés de la pension ou de la rétribution périodique ;
  • la succession dont la valeur, distraction faite des dettes, n’excède pas 1.250 euros ;
  • les immeubles situés à l’étranger et sous certaines conditions les biens meubles situés à l’étranger.

Pour que ces mesures soient applicables aux partenaires, ils doivent être liés par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, depuis au moins trois ans avant l’ouverture de la succession.

Il est accordé pour le calcul des droits de succession, un abattement de 38.000 euros sur la part nette recueillie par le conjoint de l’époux prédécédé sans enfants ou descendants communs. Cet abattement de 38.000 euros est également accordé au partenaire survivant sans enfants ou descendants communs.

Les taux des droits de succession

Les droits de succession varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier et l’importance des biens recueillis.

Le tarif des droits est calculé sur la part nette recueillie par chaque héritier. Pour déterminer le taux applicable, il convient de distinguer la part légale (qui est recueillie par l’héritier sur la base de la dévolution successorale prévue par la loi) et la part extra-légale (qui est recueillie par l’héritier sur la base de dispositions extra-légales notamment d’un testament) pour lesquelles des taux différents s’appliquent.

Enfin, le tarif applicable est composé d’un taux de base et d’une majoration de ce taux de base.

TAUX DE BASE DES DROITS DE SUCCESSION
Taux de base dans la limite de la part légale Taux de base sur la part extra-légale
En ligne directe (ascendante ou descendante) 0 % 2,5 % ou 5 %*
Entre époux ayant des enfants ou descendants communsEntre partenaires liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis au moins 3 ans avant l’ouverture de la succession, ayant des enfants ou descendants communs 0 % 0 %
Entre époux sans enfants ni descendants communsEntre partenaires liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis au moins 3 ans avant l’ouverture de la succession, sans enfants ni descendants communs 5 %** 5 %
Entre frères et sœurs 6 % 15 %
Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces 9 % 15 %
Entre l’adoptant et l’adopté (en cas d’une adoption simple) 9 % 15 %
Entre grands oncles ou grandes tantes et petits neveux ou petites nièces 10 % 15 %
Entre l’adoptant et les descendants de l’adopté (en cas d’une adoption simple) 10 % 15 %
Entre toute autre personne 15 % 15 %

* Si un héritier en ligne directe reçoit des parts auxquelles il n’aurait normalement pas eu droit, il devra payer un droit de 2,5 % sur la quotité disponible qui lui est léguée par préciput et hors part, et 5 % sur le surplus.

** 5 % entre époux sans enfants, ni descendants communs. Ce taux s’applique à l’ensemble de l’actif net recueilli, diminué d’un abattement de 38.000 euros.

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